La Solution Pour Votre Conformité

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Les principes et les Règles régissant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement vise à contribuer à la réalisation d’un espace de liberté, de sécurité et de justice et d’une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, Ainsi qu’au bien-être des personnes physiques.
Il est pourtant urgent d’agir ; les récentes sanctions de la CNIL (jusqu’à 4% de votre CA) montrent que les exigences relatives au RGPD ne changent pas, malgré la crise économique et sanitaire.
Vous êtes en retard vis-à-vis des exigences règlementaires du règlement général de la protection des données personnelles (RGPD) ? Et votre budget ne vous permet pas d’engager un délégué à la protection des données (ou « Data Protection Officer » – DPO) ou de dédier sur plusieurs mois un expert sur le sujet ? Le cadre juridique de l’open data public repose principalement sur les textes applicables en matière d’accès, de diffusion et de réutilisation des documents administratifs. Le cadre juridique relatif à l’ouverture de l’information publique a cependant considérablement évolué au fil des décennies, jusqu’à la loi pour une république numérique promulguée en 2016, qui fait de l’ouverture des données publiques par défaut la règle. Le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) définit le cadre général de l’ouverture des données publiques. Maconformité.fr vous propose la solution pour vous mettre en conformité de façon rapide, efficace et économique.